Accord collectif

Article 9

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Article 9

Evolution tarifaire

Les montants des cotisations définis dans les contrats pourront faire l'objet d'une révision chaque année, en fonction des résultats dudit contrat. La CPPS mentionnée à l'article 12 (Création d'une commission pour superviser un accord de protection sociale) du présent accord participe à la fixation du montant de la cotisation d'équilibre et à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme assureur, pour le volet Santé uniquement.

Les agents seront informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2024

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Révisions annuelles des cotisations de santé

Résumé. Les cotisations de santé peuvent être révisées chaque année en fonction des résultats du contrat, avec l'aide d'une commission paritaire.

Evolution tarifaire

Les montants des cotisations définis dans les contrats pourront faire l'objet d'une révision chaque année, en fonction des résultats dudit contrat. La CPPS mentionnée à l'article 12 (Création d'une commission pour superviser un accord de protection sociale) du présent accord participe à la fixation du montant de la cotisation d'équilibre et à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme assureur, pour le volet Santé uniquement.

Les agents seront informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet.

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Source : Légifrance