En vigueur depuis le 20 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révisions annuelles des cotisations de santé
Evolution tarifaire
Les montants des cotisations définis dans les contrats pourront faire l'objet d'une révision chaque année, en fonction des résultats dudit contrat. La CPPS mentionnée à l'article 12 (Création d'une commission pour superviser un accord de protection sociale) du présent accord participe à la fixation du montant de la cotisation d'équilibre et à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme assureur, pour le volet Santé uniquement.
Les agents seront informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet.