Par délibération en date du 20 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser, à leurs frais, une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
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