Par délibération en date du 26 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :

Lieu de l'immeuble :

46, rue Raspail, 94140 Alfortville.

Propriétaire ou gestionnaire :

SCI Raspail, 5, avenue Louis-Pluquet, 59051 Roubaix.