Par délibération en date du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve le projet d'avenant n° 11 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 11 seront publiés au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N° 11