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À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART

Résultat

Par délibération en date du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve le projet d'avenant n° 11 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal+, d'autre part.
Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 11 seront publiés au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N° 11

1 version

Pour la société Canal+ :

Le directeur général,

R. Belmer

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Résultat
À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL+, D'AUTRE PART