A V E N A N T N° 3

À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART

Article 1er

L'article 2 de la convention est ainsi rédigé :

« Article 2

« La société, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'Euronext Paris, est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 52 755 476 EUR au jour de la signature de l'avenant n° 3.

« La société informera immédiatement le CSA :

« - de la répartition du capital et des droits de vote à l'issue de l'opération de désengagement mentionnée à l'annexe II de la présente convention, telle qu'elle lui aura été notifiée par ses actionnaires ;

« - de tout projet de modification de la composition du capital social détenu par l'actionnaire défini au I du tableau figurant en annexe II de la présente convention, ou de la répartition de ses droits de vote, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 54 ;

« - de tout projet de modification des statuts de la société, voté par son conseil de surveillance et relatif à la composition, l'organisation ou le fonctionnement du conseil de surveillance ou aux droits de vote en assemblée générale ;

« - de toute modification, qui lui serait notifiée, de la part du capital détenue par Suez dans la société.

« Dans le cadre des dispositions de l'article 28 et du I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, aucun actionnaire ni aucun groupe d'actionnaires agissant de concert ne peut exercer plus de 34 % du nombre total des droits de vote. Aucune clause des statuts de la société ne peut remettre en cause directement ou indirectement cette limitation. Elle est une des données de l'autorisation au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

« Un tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont indépendants. Sont considérées comme indépendantes les personnes qui n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe, ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté de jugement. »