Section précédente
Section 2
Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique
25 — 27
Section parente
CHAPITRE III
Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime
Section suivante
Section 4
Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
29 — 30
a modifié les dispositions suivantes
1 version
