III. - Sanctions
Article 6
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention.
Il rend publique cette mise en demeure.
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JORF n°27 du 1 février 1996
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Version 1
III. - Sanctions
Article 6
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par la présente convention.
Il rend publique cette mise en demeure.