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Communication annuelle des informations de conformité

JORF n°27 du 1 février 1996

Article 8

Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 7 (2o et 3o) de la présente convention sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.

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Article 8

Les pénalités contractuelles mentionnées à l'article 7 (2o et 3o) de la présente convention sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.