Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle des informations de conformité
Résumé Chaque année, la société doit envoyer au conseil toutes les infos sur le respect des règles, dans les deux mois après la fin de l'année, sur un support informatique, selon les règles du C.S.A., après avis des services compétents.
Mots-clés : Conformité Obligations légales Communication Support informatique Conseil d'administration
IV. - Du contrôle
Article 9
La société est tenue de communiquer au conseil chaque année, dans les deux mois suivant la fin de l'exercice, toutes les informations relatives au respect de ces obligations sur support informatique selon des caractéristiques définies par le C.S.A., après consultation et avis des services compétents de M 6.
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