Article 4
La société s'engage à réserver un volume au moins égal à 11,33 p. 100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des commandes indépendantes, au sens de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 précité.
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JORF n°27 du 1 février 1996
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Article 4
La société s'engage à réserver un volume au moins égal à 11,33 p. 100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des commandes indépendantes, au sens de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 précité.