V. - Dispositions finales
Article 10
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996. Elle peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties.
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JORF n°27 du 1 février 1996
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Version 1
V. - Dispositions finales
Article 10
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1996. Elle peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties.