Par une délibération en date du 24 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 mai 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio culturelle mahoraise (Radio culturelle mahoraise)
Zone : Bouéni, fréquence : 102,8 MHz.
Association Radio Terre blanche (Radio Terre blanche FM)
Zone : Pamandzi, fréquence : 97,8 MHz.
Association Tsingoni FM (Radio Tsingoni FM)
Zone : Bandradoua, fréquence : 106,5 MHz.
Catégorie B
SARL société mahoraise de production et radiodiffusion (Radio Kwézi FM)
Zone : Mamoudzou, fréquence : 106,9 MHz.
SARL Les Editions du Kapokier (NRJ Mayotte)
Zones :
Pamandzi, fréquence : 95,5 MHz.
Mamoudzou, fréquence : 97,4 MHz.
SARL Océan Productions (Ylang FM)
Zone : Mamoudzou, fréquence : 99,6 MHz.
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