JORF n°0174 du 30 juillet 2010

Par une délibération en date du 11 juin 2010, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Zanbos (Radio Kayanm) et dont le terme est fixé au 12 juillet 2011.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, et son titulaire au plus tard le 12 janvier 2011, l'autorisation correspondante ne pourra être reconduite hors appel aux candidatures.

| PERSONNE MORALE | FRÉQUENCE | |---------------------------------|-----------------------| |Association Zanbos (Radio Kayanm)|106,9 MHz (Saint-Denis)|


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Version 1

Par une délibération en date du 11 juin 2010, le comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Zanbos (Radio Kayanm) et dont le terme est fixé au 12 juillet 2011.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;

2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, et son titulaire au plus tard le 12 janvier 2011, l'autorisation correspondante ne pourra être reconduite hors appel aux candidatures.

PERSONNE MORALE

FRÉQUENCE

Association Zanbos (Radio Kayanm)

106,9 MHz (Saint-Denis)