Repos hebdomadaire

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux s'engagent à effectuer auprès du ministère du travail les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 juin 1993

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Extension de l'accord sur le repos hebdomadaire

Résumé. Les partenaires sociaux doivent demander au ministère du travail d'étendre rapidement cet accord.

Les partenaires sociaux s'engagent à effectuer auprès du ministère du travail les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 21 juin 1993

Source : Légifrance