En vigueur depuis le 21 juin 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accord sur le repos hebdomadaire
Les partenaires sociaux s'engagent à effectuer auprès du ministère du travail les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord conformément à la législation en vigueur.