Rémunérations minimales pour l'année 2025

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Réunions obligatoires si le salaire minimum est trop bas

Résumé. Si le salaire minimum prévu pour 2025 est inférieur au SMIC, les syndicats et employeurs doivent se réunir pour en discuter.

Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance