Rémunérations minimales pour l'année 2025

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM-COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les salaires minimaux pour les salariés des assurances dans les DROM-COM

Résumé. Un accord dérogatoire s'applique aux salariés des sociétés d'assurances dans les DROM-COM, leur garantissant un salaire minimum conforme à l'égalité entre femmes et hommes.

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM-COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance