Régime complémentaire de couverture des frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2026

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Application d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord pour couvrir les frais de santé des salariés de la sécurité sociale doit être approuvé par le ministère avant d'être appliqué.

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026

Source : Légifrance