Protocole de conciliation

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission paritaire décide qu'une commission technique composée d'un représentant de chaque organisation syndicale et patronale se réunira pour examiner les interprétations ainsi que les différents points de désaccord des 3 accords du 7 février 1995 et leurs annexes.

Une synthèse de ces travaux sera communiquée aux différents partenaires avant la réunion paritaire programmée le 7 mars 1996.

Le point 1 de l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 7 mars 1996 sera le suivant : relecture des accords du 7 février 1995 à la lumière de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, pour ouverture d'une négociation qui se terminera au plus tard le 30 mai 1996, aboutissant à la conclusion d'un accord complémentaire qui comprendra les points d'accord acquis à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion pour résoudre les désaccords sur les accords de 1995

Résumé. Des représentants syndicaux et patronaux vont se réunir pour discuter des désaccords sur des accords de 1995, avant une réunion finale le 7 mars 1996.

La commission paritaire décide qu'une commission technique composée d'un représentant de chaque organisation syndicale et patronale se réunira pour examiner les interprétations ainsi que les différents points de désaccord des 3 accords du 7 février 1995 et leurs annexes.

Une synthèse de ces travaux sera communiquée aux différents partenaires avant la réunion paritaire programmée le 7 mars 1996.

Le point 1 de l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 7 mars 1996 sera le suivant : relecture des accords du 7 février 1995 à la lumière de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, pour ouverture d'une négociation qui se terminera au plus tard le 30 mai 1996, aboutissant à la conclusion d'un accord complémentaire qui comprendra les points d'accord acquis à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 janvier 1996

Source : Légifrance