En vigueur depuis le 16 janvier 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour résoudre un conflit professionnel
Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées,
Constatant le litige survenu entre signataires et non-signataires de l'avenant n° 25 et des 2 accords de branche du 7 février 1995, et souhaitant mettre un terme à la situation de blocage des négociations paritaires qui en a résulté,
conviennent ce qui suit :
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