Protocole de conciliation

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Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées,

Constatant le litige survenu entre signataires et non-signataires de l'avenant n° 25 et des 2 accords de branche du 7 février 1995, et souhaitant mettre un terme à la situation de blocage des négociations paritaires qui en a résulté,

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En vigueur depuis le 16 janvier 1996

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Accord pour résoudre un conflit professionnel

Résumé. Des patrons et des syndicats se mettent d'accord pour résoudre un conflit lié à des accords de travail.

Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées,

Constatant le litige survenu entre signataires et non-signataires de l'avenant n° 25 et des 2 accords de branche du 7 février 1995, et souhaitant mettre un terme à la situation de blocage des négociations paritaires qui en a résulté,

conviennent ce qui suit :

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En vigueur depuis le mardi 16 janvier 1996

Source : Légifrance