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Protocole d'accord

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La commission paritaire s'est réunie le 21 juin 1999 afin de finaliser d'une part la réactualisation du texte de la convention collective nationale et d'autre part la révision de la classification des fonctions.

A l'unanimité, les personnes présentes approuvent le texte et la classification actualisés de la convention collective nationale annexés au présent protocole et décident que les nouvelles dispositions ainsi rédigées de la convention collective nationale seront applicables dès le premier jour du mois qui suivra la date d'extension du texte conventionnel et de la classification.

C'est pourquoi, d'un commun accord, ils conviennent que ce nouveau texte et cette nouvelle classification feront l'objet, dès que possible, d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 21 juin 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2001

Créé le 21 juin 1999 · Abrogé le 29 août 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'une convention collective nationale

Résumé. Un accord unanime a été trouvé pour mettre à jour une convention collective nationale et sa classification des fonctions, avec application dès le mois suivant l'extension officielle.

La commission paritaire s'est réunie le 21 juin 1999 afin de finaliser d'une part la réactualisation du texte de la convention collective nationale et d'autre part la révision de la classification des fonctions.

A l'unanimité, les personnes présentes approuvent le texte et la classification actualisés de la convention collective nationale annexés au présent protocole et décident que les nouvelles dispositions ainsi rédigées de la convention collective nationale seront applicables dès le premier jour du mois qui suivra la date d'extension du texte conventionnel et de la classification.

C'est pourquoi, d'un commun accord, ils conviennent que ce nouveau texte et cette nouvelle classification feront l'objet, dès que possible, d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 21 juin 1999.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 août 2001

En vigueur du lundi 21 juin 1999 au mardi 28 août 2001

Source : Légifrance