Protocole d'accord sur la "transition"

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent accord prend effet le même jour que la convention collective nationale du 27 juillet 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 septembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur le même jour qu'une convention collective signée en 1992.

Le présent accord prend effet le même jour que la convention collective nationale du 27 juillet 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

Source : Légifrance