Protocole d'accord sur la "transition"

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En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Accord sur la transition des conventions collectives

Résumé. Un accord est trouvé pour passer d'une vieille convention collective à une nouvelle sans perdre les avantages acquis.

Les parties signataires :

- considérant l'importance qu'elles attachent à une transition sans heurt de la convention collective du 5 juin 1967 s'appliquant jusqu'ici aux inspecteurs des sociétés d'assurances à la nouvelle convention collective nationale de l'inspection ;

- vu les principes de droit en vigueur relatifs au maintien des avantages acquis résultant de la convention du 5 juin 1967 à laquelle la convention collective nationale de l'inspection (1) du 27 juillet 1992 se substitue ;

- vu la disposition du protocole d'accord de mise en application de la nouvelle classification selon laquelle les entreprises ont un délai de deux ans pour achever cette mise en application,

conviennent des dispositions ci-après :

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

Protocole d'accord sur la "transition"
Principe de maintien des avantages individuels acquis
Classification
Rémunération
Prime d'ancienneté
Congés payés supplémentaires liés a l'ancienneté
Indemnité de licenciement
Indemnité de mise à la retraite
Convention collective nationale et accords d'entreprise
Application de la convention collective nationale aux G.I.E
Date d'effet