Protocole d'accord sur la "transition"

Date d'effet

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En vigueur depuis le 15 septembre 1992

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Date d'effet de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur le même jour qu'une convention collective signée en 1992.

Le présent accord prend effet le même jour que la convention collective nationale du 27 juillet 1992.

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1992

Date d'effet
Article 10