En vigueur depuis le 9 janvier 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de perfectionnement
Résumé. Le conseil de perfectionnement est composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, avec un titulaire et un suppléant pour chaque côté.
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend paritairement :
- des représentants des employeurs, titulaires et suppléants, désignés par l'union patronale, en nombre égal aux représentants des salariés ;
- deux représentants des salariés : un titulaire et un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole.
Seul le titulaire a voix délibérative.
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