Protocole d'accord du 9 janvier 1985

Constitution

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En vigueur depuis le 9 janvier 1985

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Création d'un conseil de perfectionnement pour la formation dans l'ameublement

Résumé. Un accord entre les patrons et les syndicats crée un conseil pour améliorer la formation dans l'industrie du meuble.

Il est constitué entre l'union patronale et les organisations syndicales de salariés un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement.

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 1985

Constitution
Article 1