En vigueur depuis le 9 janvier 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil de perfectionnement pour la formation dans l'ameublement
Résumé. Un accord entre les patrons et les syndicats crée un conseil pour améliorer la formation dans l'industrie du meuble.
Il est constitué entre l'union patronale et les organisations syndicales de salariés un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement.
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