Protocole d'accord du 3 septembre 1985

Article 4

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Article 4

Le texte de ce protocole d'accord et son annexe seront, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposés auprès des services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 3 septembre 1985

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Dépôt obligatoire du protocole d'accord

Résumé. Le protocole d'accord de 1985 précise que son texte et ses annexes doivent être déposés auprès du ministère du travail et des prud'hommes de Paris.

Le texte de ce protocole d'accord et son annexe seront, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposés auprès des services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 1985

Source : Légifrance