En vigueur depuis le 3 septembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire du protocole d'accord
Le texte de ce protocole d'accord et son annexe seront, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposés auprès des services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.