Protocole d'accord du 3 septembre 1985

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord, sauf indication contraire mentionnée dans le texte annexé, entreront en vigueur à partir de ce jour.

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En vigueur depuis le 3 septembre 1985

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature, sauf exceptions mentionnées.

Les dispositions du présent accord, sauf indication contraire mentionnée dans le texte annexé, entreront en vigueur à partir de ce jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 septembre 1985

Source : Légifrance