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PREVOYANCE

Article 13

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Article 13

En cas de dénonciation du présent accord, l'A.G.R.R.-Prévoyance est tenue au paiement des prestations encas d'incapacité dont l'origine est antérieure à la date d'effet de la dénonciation et dans les limites de durée prévue à l'article 6.

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Modifié22 juin 1999

Créé le 1 juillet 1983 · Modifié le 22 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations d'incapacité après dénonciation de l'accord

Résumé. Si un accord est annulé, l'assurance doit continuer à payer les prestations pour les incapacités qui ont commencé avant la date d'annulation.

En cas de dénonciation du présent accord, l'A.G.R.R.-Prévoyance est tenue au paiement des prestations encas d'incapacité dont l'origine est antérieure à la date d'effet de la dénonciation et dans les limites de durée prévue à l'article 6.

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 22 juin 1999

En vigueur du vendredi 1 juillet 1983 au lundi 21 juin 1999

Source : Légifrance