Modifié22 juin 1999
Créé le 1 juillet 1983 · Modifié le 22 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations d'incapacité après dénonciation de l'accord
Résumé. Si un accord est annulé, l'assurance doit continuer à payer les prestations pour les incapacités qui ont commencé avant la date d'annulation.
En cas de dénonciation du présent accord, l'A.G.R.R.-Prévoyance est tenue au paiement des prestations encas d'incapacité dont l'origine est antérieure à la date d'effet de la dénonciation et dans les limites de durée prévue à l'article 6.
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