Participation aux titres-restaurants

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant son agrément.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Accord sur les titres-restaurants dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord sur les titres-restaurants est conclu pour une durée indéterminée, mais il dépend d'un agrément et ne lie pas uniquement l'employeur.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant son agrément.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance