Organisation des élections professionnelles

Article 7

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Article 7

Il est tenu compte des catégories professionnelles et niveaux de classification définis dans l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois pour les agents de droit privé et du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents de droit public de Pôle emploi.

En application des articles L. 2314-11 à L. 2314-13 du code du travail, les parties conviennent que le nombre et la composition des collèges électoraux, ainsi que la répartition des agents de Pôle emploi dans ces collèges, sont les suivants :
– collège employés : niveaux de classification A à C pour les agents de droit privé ; niveaux 1.1, 1.2, 2.1 pour les agents de droit public ;
– collège techniciens et agents de maîtrise : niveaux de classification D et E pour les agents de droit privé ; niveaux 2.2, 2.3 et 3.1, pour les agents de droit public ;
– collège cadres : niveaux de classification F à I pour les agents de droit privé ; niveaux 3.2, 3.3 et 4 pour les agents de droit public.

Le collège des cadres n'est toutefois pas mis en place dans les établissements dont le nombre de cadres n'est pas au moins égal à 25.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement mentionne la proportion des femmes et des hommes de chaque collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

Il est tenu compte des catégories professionnelles et niveaux de classification définis dans l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois pour les agents de droit privé et du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents de droit public de Pôle emploi.

En application des articles L. 2314-11 à L. 2314-13 du code du travail, les parties conviennent que le nombre et la composition des collèges électoraux, ainsi que la répartition des agents de Pôle emploi dans ces collèges, sont les suivants :
– collège employés : niveaux de classification A à C pour les agents de droit privé ; niveaux 1.1, 1.2, 2.1 pour les agents de droit public ;
– collège techniciens et agents de maîtrise : niveaux de classification D et E pour les agents de droit privé ; niveaux 2.2, 2.3 et 3.1, pour les agents de droit public ;
– collège cadres : niveaux de classification F à I pour les agents de droit privé ; niveaux 3.2, 3.3 et 4 pour les agents de droit public.

Le collège des cadres n'est toutefois pas mis en place dans les établissements dont le nombre de cadres n'est pas au moins égal à 25.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement mentionne la proportion des femmes et des hommes de chaque collège.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance