En vigueur depuis le 10 mai 2023
Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les collèges est définie dans le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement.
Organisation des élections professionnelles
Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les collèges est définie dans le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement.
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En vigueur depuis le 10 mai 2023
Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les collèges est définie dans le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2023
Source : Légifrance