Organisation des élections professionnelles

Article 20

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Article 20

Les moyens de communication par messagerie électronique sont fixés par la convention collective nationale de Pôle emploi dont l'article 44 ter 3.2 § 3 prévoit que : « les modalités d'utilisation des listes de diffusion sont élargies pendant les périodes électorales relatives aux élections professionnelles. Celles-ci sont délimitées par la date d'information de l'employeur à l'ensemble des agents de la date prévisible des élections et la date de réalisation du dernier tour de scrutin ».

Ainsi pendant la période comprise entre le 6 septembre 2023 et la date de réalisation du dernier tour de scrutin, « Les organisations syndicales qui, au niveau où elles sont constituées, sont intéressées à participer aux élections professionnelles, ont la possibilité d'utiliser, à leur niveau, trois fois la liste de diffusion “LD Tous” de la messagerie afin d'adresser leurs communications électorales à tous les agents, dont une fois dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats des élections professionnelles. »

Au niveau national, les organisations syndicales constituées au niveau national et ayant participé à la négociation du présent protocole d'accord préélectoral cadre ont la possibilité d'utiliser pendant la même période, trois fois la liste de diffusion « LD Tous » de la messagerie afin d'adresser leurs communications à tous les agents, dont une fois dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

La demande est formulée par l'organisation syndicale à la direction générale auprès de la DRSQVT, qui procède à l'ouverture de la liste de diffusion « LD Tous » dans les 3 jours ouvrés suivant le jour de réception de la demande.

Au niveau des établissements, la demande est formulée par l'organisation syndicale de l'établissement auprès de la direction de l'établissement concerné, qui procède à l'ouverture de la liste de diffusion « LD Tous » dans les 3 jours ouvrés maximum.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement peut déterminer des moyens de communication complémentaires accordés aux organisations syndicales pour leur propagande électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

Les moyens de communication par messagerie électronique sont fixés par la convention collective nationale de Pôle emploi dont l'article 44 ter 3.2 § 3 prévoit que : « les modalités d'utilisation des listes de diffusion sont élargies pendant les périodes électorales relatives aux élections professionnelles. Celles-ci sont délimitées par la date d'information de l'employeur à l'ensemble des agents de la date prévisible des élections et la date de réalisation du dernier tour de scrutin ».

Ainsi pendant la période comprise entre le 6 septembre 2023 et la date de réalisation du dernier tour de scrutin, « Les organisations syndicales qui, au niveau où elles sont constituées, sont intéressées à participer aux élections professionnelles, ont la possibilité d'utiliser, à leur niveau, trois fois la liste de diffusion “LD Tous” de la messagerie afin d'adresser leurs communications électorales à tous les agents, dont une fois dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats des élections professionnelles. »

Au niveau national, les organisations syndicales constituées au niveau national et ayant participé à la négociation du présent protocole d'accord préélectoral cadre ont la possibilité d'utiliser pendant la même période, trois fois la liste de diffusion « LD Tous » de la messagerie afin d'adresser leurs communications à tous les agents, dont une fois dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

La demande est formulée par l'organisation syndicale à la direction générale auprès de la DRSQVT, qui procède à l'ouverture de la liste de diffusion « LD Tous » dans les 3 jours ouvrés suivant le jour de réception de la demande.

Au niveau des établissements, la demande est formulée par l'organisation syndicale de l'établissement auprès de la direction de l'établissement concerné, qui procède à l'ouverture de la liste de diffusion « LD Tous » dans les 3 jours ouvrés maximum.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement peut déterminer des moyens de communication complémentaires accordés aux organisations syndicales pour leur propagande électorale.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance