En vigueur depuis le 10 mai 2023
Des procès-verbaux sont établis par les bureaux de vote et font état des résultats des scrutins.
Un exemplaire des procès-verbaux est remis après la proclamation des résultats et est envoyé par mail dans un délai de 48 heures ouvrés à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats dans au moins un des collèges.
Dans les 15 jours suivant les élections, l'employeur transmet un exemplaire du procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère chargé du travail au moyen d'un formulaire homologué par télétransmission sur le site : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/