Organisation des élections professionnelles

Article 17

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Article 17

Le dépouillement des votes à lieu pour le 1er tour le jeudi 23 novembre 2023 à partir de 13 h 30.

Dans l'éventualité d'un 2d tour, celui-ci se tient le jeudi 14 décembre 2023 à partir de 13 h 30.

17.1. Opérations de dépouillement

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote (et donc de la cellule d'assistance technique), au niveau de chaque établissement. Le résultat du vote est proclamé en séance publique.

Le dépouillement n'est possible qu'après l'activation conjointe d'au moins « la moitié plus une » des clés de déchiffrement générées par la commission nationale lors de la phase de sa formation.

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
– calcul du taux de participation par élection ;
– calcul des résultats globaux et attribution des sièges ;
– impression des procès-verbaux au format CERFA ;
– validation par les bureaux de vote de la bonne attribution des sièges et des élus ;
– édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité ;
– signature des procès-verbaux ;
– proclamation des résultats.

La validité de chaque bulletin est appréciée selon les conditions de droit commun.

Le procès-verbal au format CERFA est établi faisant état des incidents de vote et des résultats. Ce procès-verbal est signé par les membres de chaque bureau de vote.

Les modalités d'organisation matérielle du dépouillement par le bureau de vote sont reprises dans les protocoles d'accord préélectoraux de chaque établissement.

17.2. Suivi opéré par la commission nationale de suivi des opérations de vote électronique

Au niveau national, les opérations de votes des différents CSE sont suivies par la commission nationale de suivi des opérations de vote, en présence d'un commissaire de justice, afin de constater les opérations.

La présence d'un commissaire de justice au niveau de la commission nationale est prévue.

La commission nationale de suivi des opérations de vote électronique constate la représentativité d'entreprise à l'issue de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des titulaires aux CSE, même si le quorum n'est pas atteint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

Le dépouillement des votes à lieu pour le 1er tour le jeudi 23 novembre 2023 à partir de 13 h 30.

Dans l'éventualité d'un 2d tour, celui-ci se tient le jeudi 14 décembre 2023 à partir de 13 h 30.

17.1. Opérations de dépouillement

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote (et donc de la cellule d'assistance technique), au niveau de chaque établissement. Le résultat du vote est proclamé en séance publique.

Le dépouillement n'est possible qu'après l'activation conjointe d'au moins « la moitié plus une » des clés de déchiffrement générées par la commission nationale lors de la phase de sa formation.

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
– calcul du taux de participation par élection ;
– calcul des résultats globaux et attribution des sièges ;
– impression des procès-verbaux au format CERFA ;
– validation par les bureaux de vote de la bonne attribution des sièges et des élus ;
– édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité ;
– signature des procès-verbaux ;
– proclamation des résultats.

La validité de chaque bulletin est appréciée selon les conditions de droit commun.

Le procès-verbal au format CERFA est établi faisant état des incidents de vote et des résultats. Ce procès-verbal est signé par les membres de chaque bureau de vote.

Les modalités d'organisation matérielle du dépouillement par le bureau de vote sont reprises dans les protocoles d'accord préélectoraux de chaque établissement.

17.2. Suivi opéré par la commission nationale de suivi des opérations de vote électronique

Au niveau national, les opérations de votes des différents CSE sont suivies par la commission nationale de suivi des opérations de vote, en présence d'un commissaire de justice, afin de constater les opérations.

La présence d'un commissaire de justice au niveau de la commission nationale est prévue.

La commission nationale de suivi des opérations de vote électronique constate la représentativité d'entreprise à l'issue de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des titulaires aux CSE, même si le quorum n'est pas atteint.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance