Organisation des élections professionnelles

Article 14

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Article 14

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique est mis en place par le prestataire, qui se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des difficultés techniques. L'amplitude horaire de ce service garantit un accès à tous les électeurs, cette amplitude comprend les horaires de travail de tous les établissements.

L'assistance téléphonique permet de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception de ses codes de vote.

Cette assistance est reprise dans les éléments de communication relative aux élections professionnelles opérée par la direction.

Aux fins d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des électeurs, Pôle emploi transmet préalablement au prestataire un fichier reprenant a minima les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d'habitation, périmètre de rattachement, à savoir les directions territoriales, les sièges des directions régionales et les implantations géographiques des établissements « Siège », « PES » et « DSI ».

Pôle emploi et le prestataire définissent les données complémentaires permettant une authentification sécurisée de l'électeur.

Ces données permettent de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique est mis en place par le prestataire, qui se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des difficultés techniques. L'amplitude horaire de ce service garantit un accès à tous les électeurs, cette amplitude comprend les horaires de travail de tous les établissements.

L'assistance téléphonique permet de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception de ses codes de vote.

Cette assistance est reprise dans les éléments de communication relative aux élections professionnelles opérée par la direction.

Aux fins d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des électeurs, Pôle emploi transmet préalablement au prestataire un fichier reprenant a minima les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d'habitation, périmètre de rattachement, à savoir les directions territoriales, les sièges des directions régionales et les implantations géographiques des établissements « Siège », « PES » et « DSI ».

Pôle emploi et le prestataire définissent les données complémentaires permettant une authentification sécurisée de l'électeur.

Ces données permettent de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

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Source : Légifrance