En vigueur depuis le 15 décembre 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des accords de négociation collective
Le texte du présent protocole sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par le code du travail.