En vigueur depuis le 31 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur le travail de nuit
Le champ d'application de cet accord relatif au travail de nuit et aux travailleurs de nuit vise les activités comprises dans celui de la convention collective nationale de travail, dès lors que le temps de travail effectué correspond aux critères énoncés à l'article 2 ci-après ou que le personnel répond aux critères fixés à l'article 3 ci-après.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.