Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 8 juin 2021
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Remboursement des frais de déplacement pour les employés des voies ferrées locales
Le présent protocole fixe les conditions d'attribution des frais de déplacement du personnel des voies ferrées d'intérêt local dans la mesure où ces frais ne sont pas remboursés dans des conditions plus favorables par l'employeur.