Formation professionnelle

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé1 janvier 2022

Créé le 8 mai 2020 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de révision et d'application d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail, et s'applique à tous les organismes de sécurité sociale.

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àCompléter son compte formation avec des abondements

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance