En vigueur depuis le 2 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renégociation des accords de formation professionnelle
Les signataires s'engagent à étudier les modalités d'application du présent accord et à renégocier le chapitre VIII de la convention collective nationale et l'accord-cadre concernant les orientations de la formation professionnelle du 6 février 1987 en conformité avec la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993.