Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

L'organisme collecteur paritaire désigné est Habitat Formation.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1994

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Désignation de l'organisme collecteur paritaire

Résumé. L'organisme Habitat Formation est désigné pour collecter les contributions des employeurs à la formation professionnelle.

L'organisme collecteur paritaire désigné est Habitat Formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

Source : Légifrance