En vigueur depuis le 2 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'organisme collecteur paritaire
Résumé. L'organisme Habitat Formation est désigné pour collecter les contributions des employeurs à la formation professionnelle.
L'organisme collecteur paritaire désigné est Habitat Formation.