Formation professionnelle

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle demande à être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

Source : Légifrance