En vigueur depuis le 2 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Un accord de formation professionnelle demande à être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.