Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les employeurs, quel que soit le nombre de salariés, verseront 1 p. 100 du montant des salaires versés aux salariés en contrat à durée déterminée au titre du congé individuel de formation.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1994

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Versement obligatoire pour le congé individuel de formation

Résumé. Les employeurs doivent verser 1% des salaires des CDD pour le congé individuel de formation.

Les employeurs, quel que soit le nombre de salariés, verseront 1 p. 100 du montant des salaires versés aux salariés en contrat à durée déterminée au titre du congé individuel de formation.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

Source : Légifrance