En vigueur depuis le 2 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle
Les employeurs occupant moins de dix salariés seront tenus au versement suivant :
2,3 p. 100 au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du 24 octobre 1995, art. 1er).