Formation professionnelle

Article 3 (1)

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Article 3 (1)

Les employeurs occupant moins de dix salariés seront tenus au versement suivant :

2,3 p. 100 au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du 24 octobre 1995, art. 1er).

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En vigueur depuis le 2 décembre 1994

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Contribution des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent payer 2,3% de leur masse salariale pour financer la formation professionnelle.

Les employeurs occupant moins de dix salariés seront tenus au versement suivant :

2,3 p. 100 au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du 24 octobre 1995, art. 1er).

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

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