En vigueur depuis le 2 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des employeurs à la formation professionnelle
Les employeurs occupant plus de dix salariés (tel que défini à l'art. R. 950-1 du code du travail) seront tenus aux versements suivants :
0,3 p. 100 au titre des contrats d'insertion en alternance (2) ;
0,2 p. 100 au titre du congé individuel de formation ;
0,1 p. 100 au titre du plan de formation. Ce versement sera mutualisé et servira à financer des actions d'investissement et de développement de la formation intéressant l'ensemble des employeurs dans le cadre d'un programme collectif de développement de la formation professionnelle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail (arrêté du 24 octobre 1995, art. 1er). (2) Mots étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du 24 octobre 1995, art. 1er).