Formation professionnelle

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 1996 tous les employeurs couverts par le présent accord seront tenus d'effectuer les versements au titre de la formation professionnelle continue à un organisme collecteur paritaire unique dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1994

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Obligation de versement pour la formation professionnelle

Résumé. À partir de 1996, les employeurs doivent verser une contribution pour la formation continue à un organisme unique.

A compter du 1er janvier 1996 tous les employeurs couverts par le présent accord seront tenus d'effectuer les versements au titre de la formation professionnelle continue à un organisme collecteur paritaire unique dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994

Source : Légifrance