En vigueur depuis le 2 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de versement pour la formation professionnelle
A compter du 1er janvier 1996 tous les employeurs couverts par le présent accord seront tenus d'effectuer les versements au titre de la formation professionnelle continue à un organisme collecteur paritaire unique dans les conditions définies ci-après.