En vigueur depuis le 25 février 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation des jeunes dans le secteur social
Afin de favoriser la formation des jeunes dans le secteur social et médico-social, les adhérents des organisations d'employeurs signataires du présent protocole d'accord, qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,20 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront, de préférence, cette participation à un fonds d'assurance formation agréé du secteur social.
Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.
Les partenaires sociaux définiront par ailleurs les priorités de formation.